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📝 Qu’est-ce que l’état foncier et pourquoi est-il essentiel dans une transaction immobilière ?
Bonjour chers amis , nous espérons que vous avez passer un agréable weekend et que ce cette semaine débute comme vous le voulez.
Comme indiqué plus haut, nous traiterons de l’Etat foncier aujourd’hui . Pééé
En gros l’état foncier, c’est la carte d’identité d’un terrain ou d’un bien immobilier. 📄 Il vous permet de savoir qui en est le véritable propriétaire, s’il y a des hypothèques ou des litiges en cours. En somme, il garantit que vous achetez un bien en toute sécurité et sans surprises désagréables. 🚫
🌍 Pourquoi est-ce important ?
Avant d’investir dans un terrain ou une maison, vérifier l’état foncier vous assure que le vendeur est bel et bien le propriétaire, et qu’il n’existe aucun obstacle légal à la transaction. Imaginez acheter un bien, pour découvrir plus tard qu’il appartient à quelqu’un d’autre ! 😱
💡 Notre conseil : Toujours demander une copie de l’état foncier avant tout achat immobilier. Cela vous évitera bien des tracas et vous permettra de dormir sur vos deux oreilles après l'acquisition. 🏡💼
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🔑 L’importance du notaire pour l’agent immobilier et les transactions immobilières 🏡
Salut chers internautes aujourd’hui nous abordons une thématique importante qui devrait intéresser plus d’un .
Dans le monde de l’immobilier, le notaire joue un rôle essentiel pour garantir la sécurité juridique de chaque transaction. Que vous soyez agent immobilier ou futur propriétaire, il est crucial de comprendre pourquoi le notaire est votre meilleur allié. 💼
Pour l’agent immobilier, le notaire offre une expertise juridique indispensable, s’assurant que chaque acte soit conforme aux lois en vigueur et que toutes les parties soient protégées. Il facilite également les démarches administratives et assure la régularité des documents.
Dans les transactions immobilières, le notaire sécurise l’opération de bout en bout : il vérifie la propriété du bien, rédige les actes, et veille à la bonne exécution des paiements. Grâce à lui, vous pouvez acheter ou vendre en toute sérénité.
Chez AFRICLAND IMMOBILIER, nous collaborons avec des notaires de confiance pour vous offrir un service complet et sécurisé.
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• *L'attestation villageoise* laisse désormais place à l'Attestation de droit d'usage coutumier.
Ladite Attestation sera signée par le chef du village, le président du comité villageois de gestion foncière et le lotisseur. Elle est délivrée à chacun des détenteurs de droits coutumiers bénéficiaires de lots de compensation, après approbation de chaque lotissement impliquant des communautés villageoises. Elle est établie sur un imprimé sécurisé et infalsifiable produit et fournit par l’administration foncière avec un identifiant numérique unique correspondant au lot attribué, dans le Système intégré de gestion du foncier urbain (SIGFU). A partir de l’identifiant numérique imprimé sur ce document, il sera possible de procéder à sa vérification en ligne afin de confirmer l’authenticité des informations qu’il contient.
(Conseil des Ministres)
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24-05-2023 ECONOMIE
REFORME DE LA GESTION DU FONCIER URBAIN : LE GOUVERNEMENT INSTITUE L’ATTESTATION DE DROIT D’USAGE COUTUMIER EN REMPLACEMENT DES ATTESTATIONS COUTUMIÈRES
Abidjan, le 24 mai 2023- Le gouvernement a décidé, en Conseil des ministres, le mercredi 24 mai 2023 à Abidjan-Plateau, de l’institution de l’attestation de droit d’usage coutumier qui vient mettre fin aux transactions foncières jusqu’à présent faites sur la base des attestations coutumières. Le Conseil a également adopté un projet de loi modifiant la loi du 14 août 2020 instituant le Code de l’urbanisme du domaine foncier urbain.
Le porte-parole du gouvernement, Amadou Coulibaly, qui a rapporté l’information, a soutenu que l’adoption de ces deux textes induit une réforme modificative des procédures d’élaboration, d’approbation et d’application des plans de lotissement en vue de la consolidation de la force juridique de l’Arrêté de Concession définitive (ACD) et corrélativement du crédit hypothécaire dans l’économie nationale.
« Cette réforme institue un modèle unique d’attestation villageoise dénommé Attestation de droit d’usage signée par le chef de village, le président du comité villageois de gestion foncière et le lotisseur. Cette attestation est délivrée à chacun des détenteurs de droits coutumiers bénéficiaires de lots de compensation après approbation de chaque lotissement impliquant des communautés villageoises », a dit Amadou Coulibaly, par ailleurs ministre de la Communication et de l’Economie numérique.
Cette attestation, a-t-il assuré, est établie sur un imprimé sécurisé et infalsifiable produit et fourni par l’administration avec un identifiant numérique unique correspondant au lot attribué dans le Système intégré de Gestion du Foncier urbain (SIGFU).
« A partir de cet identifiant numérique unique imprimé sur ce document fourni par l’administration foncière, il sera possible de procéder à sa vérification en ligne afin de confirmer l’authenticité des informations qu’il contient. Les transactions foncières se feront désormais sur des terrains bénéficiant d’un titre foncier avec des ACD délivrés uniquement que sur des terrains viabilisés ou semi-viabilisés possédant un numéro de titre foncier, de façon à simplifier les démarches administratives et à sécuriser durablement la chaîne foncière. Cette réforme permettra de renforcer la confiance des différents acteurs du domaine foncier et de consolider la dynamique économique », a conclu le ministre porte-parole du gouvernement.
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Hbd a moi un an de plus 🤩🥳✅🙏🏾🙏🏾🙏🏾
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Bonjour 👋
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