https://www.womenforwomenfrance.org/fr/nos-ressources/separation-divorce-garde-denfants/separation-et-divorce/faire-transcrire-son-divorce-etranger-sur-un-acte-detat-civil-francais
Procédure à suivre. La procédure pour faire transcrire en France une décision de divorce d'un juge étranger dépend du pays où vous avez divorcé. Dans certains cas, vous devrez engager une procédure appelée "vérification d'opposabilité" auprès du magistrat du ministère public appelé "procureur de la République".

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33362
Afficher les informations. Accéder aux informations générales sans renseigner ma situation. Si vous vivez en couple et que vous souhaitez vous séparer, vous devez accomplir un certaines

https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/etat-civil/article/les-divorces-a-l-etranger
En règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l'objet d'une vérification d'opposabilité du Procureur de la République dont dépend l'officier d'état civil qui a célébré le mariage pour les mariages célébrés en France, et le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nantes pour les mariages célébrés à l'étranger.

https://www.resilions.com/logement/resiliation-bail-divorce-separation/
Modèle de lettre de résiliation d'un bail suite à un divorce ou à une séparation. Prénom, NOM : Adresse : Téléphone : e-mail : Références du bail : Nom du propriétaire ou du bailleur Adresse Code postal - Ville. À [ville], Date. Objet : résiliation de mon bail. Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Madame, Monsieur,

https://www.onsesepare.com/articles/ma-separation/avant-de-me-separer-ou-de-divorcer/prendre-la-decision-de-se-separer-ou-de-divorcer/accepter-de-se-separer-5-conseils-pour-surmonter-sa-rupture-amoureuse
Accepter de se séparer, digérer sa rupture, se résoudre à divorcer, 5 conseils pour passer le cap de la séparation de couple. Comment surmonter son divorce, comment admettre la fin de son couple ? Se séparer ou divorcer est sans aucun doute l'un des moments les plus éprouvants dans une vie.

https://www.onsesepare.com/articles/ma-nouvelle-vie/la-mise-a-jour-administrative-post-divorce/les-formalites-a-accomplir-apres-son-divorce-la-to-do-pour-ne-rien-oublier
Les papiers concernant l'administration fiscale, justificatif de votre taxe d'habitation, taxe foncière, vos avis d'imposition …. Les documents relatifs à vos droits à la retraite. Les attestations concernant votre mutuelle, la CPAM ou la CAF. La copie des pièces d'identité de vos enfants si vous en avez, idem pour le livret de

https://www.onsesepare.com/articles/ma-separation/preparer-separation-couple-divorce-enfants-patrimoine/les-pieges-a-eviter-quand-on-se-separe/attestation-de-separation
Attestation de séparation pour justifier de l'abandon du domicile conjugal, mode d'emploi. Quel que soit votre type d'union (mariage, pacs ou union libre), votre séparation aura des effets juridiques et il peut s'avérer pertinent de faire une attestation de séparation quand vous décidez de mettre fin à la vie commune.. Quand la décision de se séparer ou de divorcer est prise, il

https://www.altajuris-lehavre.com/demenagement-apres-separation-ou-divorce/
De même, un parent qui voyait son enfant un week-end sur deux ne pourra peut-être plus exercer son droit de visite et d'hébergement aussi facilement du fait de l'éloignement. Malgré ces difficultés, un déménagement après séparation ou divorce n 'est pas interdit à un parent qui a la garde d'un enfant, ou qui accueille son

https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/divorce/divorce-et-partage-des-biens
Le divorce qu'il soit amiable ou judiciaire entraîne la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens du couple qui se sépare. Dans tous les cas, il est conseillé de prendre contact avec son notaire pour être aidé par un professionnel avisé, et en présence de biens immobiliers, son intervention est obligatoire.

https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1039-separation-rupture-concubinage-partage-des-biens-et-logement/
La garde des meubles et du logement en cas de séparation de deux concubins est soumise à quelques règles juridiques qu'il faut connaitre. La répartition des biens du couple (immeuble, meubles, argent, etc.) en cas de rupture entre deux concubins est souvent source de conflit. Des litiges qui s'expliquent le plus souvent par l'absence de

https://www.justifit.fr/b/guides/droit-famille/divorce/separation-etapes-procedure/
Les démarches pour une séparation de corps sont variées, de la consultation de l'avocat à l'homologation de la convention. Découvrez comment chaque étape contribue à ce processus légal : Consultation d'un avocat : La première étape dans une séparation de corps est de consulter un avocat. L'avocat est le seul habilité à

https://www.legalplace.fr/guides/avenant-bail-location-suite-separation/
L'avenant au bail de location en cas de séparation d'un couple pacsé. Au même titre que le couple marié, il existe une solidarité légale entre les partenaires de PACS.En effet, l'article 515-4 du Code civil dispose que "les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante.".

https://www.boursorama.com/patrimoine/fiches-pratiques/separation-de-biens-les-consequences-lors-de-la-succession-22ca0e83d28d1f33cd72c0890b62a85c
Dans le cas du régime de la séparation de biens, les... - 24/07/2019 à 15:54 - Boursorama...il convient de ne pas empiéter sur la réserve héréditaire...SA au capital de 53 576 889,20

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/acheter/je-me-separe-comment-racheter-les-parts-du-logement-de-mon-ex-article-28730.html
L'estimation du prix de la maison familiale. Afin de définir avec précision quel est le montant de la soulte à verser à l'ex-conjoint pour racheter sa part, il convient de réaliser une estimation du prix immobilier de la maison. Pour que l'estimation se fasse en bonne et due forme, il est essentiel de faire appel à un voire à plusieurs professionnels afin de confronter les

https://www.justifit.fr/b/guides/droit-famille/divorce/separation-de-bien-divorce/
La séparation de biens est un régime matrimonial conventionnel. Elle permet à chaque époux de rester l'unique propriétaire de ses biens après le mariage. Cependant, ceux qui sont acquis conjointement restent en indivision. La séparation de biens permet d'éviter les conflits liés au partage des biens en cas de divorce.

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sources-outils-et-enquetes/les-ruptures-familiales-les-separations-et-les-familles-separees
Christian Laubressac, Lou Titli, Cécilia Barbry, Alix Sponton et Tana Stromboni (ASDO Études), « Enquête qualitative sur les modes d'exercice de la coparentalité après une séparation conjugale dans un contexte de recomposition familiale - Rapport final », Document de travail Série « études et recherche », n°137, Drees, décembre

https://www.justifit.fr/b/guides/droit-famille/divorce/partage-des-biens-apres-divorce-delai/
Il est aussi possible de réaliser le partage après la prononciation du divorce. Aucun délai n'est en effet imposé par la loi concernant le partage des biens. Il convient toutefois de savoir que les deux conjoints disposent d'un délai de 9 mois à compter de la première audience et du prononcé du divorce pour faire appel à un notaire.

https://www.journaldesfemmes.fr/maman/guide-droits-et-demarches/2910265-aides-meres-divorcees-ou-separees/
ASF. Aide au recouvrement pension alimentaire. Allocations familiales. CMG. Aides au logement. Aides de la ville parents isolés. Que vous soyez divorcée ou séparée avec un ou plusieurs enfants à charge, vous avez le droit de prétendre à certaines aides financières pour vous faciliter le quotidien et celui de vos enfants.

https://www.lemagdelimmobilier.com/dossier-558-financer-rachat-part-bien-indivis-cas-divorce-separation.html
L'époux, le pacsé ou le concubin qui souhaite racheter la part d'un bien immobilier indivis suite à un divorce ou une séparation dispose de deux principales solutions pour financer cette compensation financière, le plus souvent d'un montant élevé, qu'il doit verser au conjoint qui perd ainsi la propriété du bien commun.

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/comment-se-partage-un-logement-en-cas-de-separation-article-33918.html
Dans le cas contraire, le logement sera partagé en 2 parts égales au moment de votre séparation. Si vous aviez créé une société civile immobilière (SCI) pour acheter votre logement, vous détenez des parts dans celle-ci, à hauteur de votre apport. En cas de divorce, vous récupérerez les parts sociales de cette SCI.

https://www.onsesepare.com/articles/ma-separation/les-etapes-du-divorce/le-partage-des-biens-patrimoine-divorce/le-rachat-de-soulte-dans-un-divorce
Les secrets du rachat de soulte dans une séparation ou un divorce. L'opération de rachat de soulte a très souvent lieu lors d'un divorce, d'une séparation ou d'une succession, quand l'un veut racheter les parts de l'autre sur un bien commun, généralement un bien immobilier (mais ça peut aussi être une entreprise, une SCI, un

https://www.truffaut.com/cloison-de-separation-bambou-250-x-165-cm-naturel.html
Grâce à sa flexibilité, la cloison de séparation en bambou peut être placée dans de nombreuses formes différentes. Ce séparateur de pièce durable est idéal pour la décoration de la maison ou pour créer de l'ambiance et de l'atmosphère. couleur : naturel clair. matériau : bambou + support non-tissé. dimensions : 250 x 165 cm (l x h)

https://www.lemagdelimmobilier.com/dossier-88-divorce-rachat-parts-maison.html
Il est nécessaire avant de s'engager à racheter une soulte après divorce de demander plusieurs devis afin de comparer le coût de l'opération d'une banque à l'autre. Pour cela, il est recommandé de recourir à un simulateur de rachat de crédits en ligne. C'est totalement gratuit et sans engagement.