About
Le Conseil dâĂtat est lâun des piliers de lâĂtat de droit. Dâune part, il tranche les litiges qui opposent les citoyens, entreprises et associations aux administrations. Dâautre part, il propose au Gouvernement et au Parlement des amĂ©liorations pour sĂ©curiser les lois et rĂ©glementations, avant quâelles ne soient votĂ©es ou entrent en vigueur.
En parallĂšle de ces deux grandes missions, le Conseil dâĂtat Ă©labore des Ă©tudes sur des questions de droit et de politiques publiques Ă son initiative ou Ă la demande des administrations. Il assure Ă©galement la gestion des 42 tribunaux administratifs, 9 cours administratives dâappel et de la Cour nationale du droit dâasile.
ChaĂźne officielle du Conseil d'Ătat.
www.conseil-etat.fr/
twitter.com/Conseil_Etat
Le Conseil dâĂtat est lâun des piliers de lâĂtat de droit. Dâune part, il tranche les litiges qui opposent les citoyens, entreprises et associations aux administrations. Dâautre part, il propose au Gouvernement et au Parlement des amĂ©liorations pour sĂ©curiser les lois et rĂ©glementations, avant quâelles ne soient votĂ©es ou entrent en vigueur.
En parallĂšle de ces deux grandes missions, le Conseil dâĂtat Ă©labore des Ă©tudes sur des questions de droit et de politiques publiques Ă son initiative ou Ă la demande des administrations. Il assure Ă©galement la gestion des 42 tribunaux administratifs, 9 cours administratives dâappel et de la Cour nationale du droit dâasile.
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